Loi Travail : Licenciement économique, c’est désormais permis à la moindre difficulté

licenciementéco1A compter du 1er décembre 2016,  de nouveaux motifs  économiques de licenciement font leur entrée dans le code du travail, suite au vote de  la » loi travail »* dont les mesures s’échelonnent dans le temps.

Avant la loi travail, le code du travail précisait:

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

La loi antérieure ne visait ainsi que deux causes de licenciement économique:

  • les difficultés économiques (sans préciser ce que revêt cette notion et notamment quelle doit être l’ampleur des difficultés économiques pour justifier un licenciement pour motif économique) ;
  • les mutations technologiques.

L’adverbe « notamment » mentionné dans l’article L1233-3 avait cependant permis à la Cour de cassation de définir d’autres motifs de licenciement pour motif économique :

Read moreLoi Travail : Licenciement économique, c’est désormais permis à la moindre difficulté