Réunion du Conseil Municipal du 7 novembre : intervention d’une représentante du groupe Front de Gauche

La charte partenariale de relogement. Nouveau programme de renouvellement urbain

« A la lecture rapide de l’intitulé de cette délibération, j’avais d’abord cru que la charte partenariale de relogement qui nous est présentée parlait  du relogement des personnes expulsées. Vous savez que nous sommes particulièrement attachés au fait que des personnes expulsées ne puissent être mise à la rue et soient obligatoirement relogées.

En fait il s’agissait et donc il s’agit du relogement des personnes dans le cadre du renouvellement urbain.

Le premier programme qui prévoyait le renouvellement urbain pour la période de concernait   4 secteurs de Clermont  et le Patural à Gerzat.

Aujourd’hui ce nouveau programme s’intéresse encore à 3 quartiers de Clermont reconnus d’intérêt général au niveau national  soit, mais même si  Clermont a le plus grand parc  de logement social nous aurions aimé puisque la communauté urbaine est chef de file de la politique de la ville un bilan des autres quartiers dans les 20 autres communes  de Clermont Auvergne Métropole et qu’une mention soit faite dans cette charte pour que tout projet à l’avenir quelque soit son emplacement ait le même traitement et bénéficie de la même solidarité intercommunale.

De même nous aurions aimé que nous soit communiqué un bilan des premiers relogements.

Nous avons aussi quelques interrogations sur l’aspect financier lié à ces relogement et notamment  nous aurions aimé  une explication sur la restriction de l’intervention  du FSL . En effet le texte de la charte  précise que le Fonds de Solidarité pour le Logement ne peut être utilisé en cas de mutation de logement mais cette restriction ne se retrouve pas dans les documents du Conseil Départemental.

Toujours dans le texte de la charte il n’est  pas fait mention, sauf  erreur de ma part, du recueil des données sur les ménages devant être relogés, recueil qui pourrait faire l’objet d’une demande d’une autorisations à la CNIL comme le stipule l’union sociale pour l’habitat  A moins que le support « RIME » élaboré par l’USH intègre cette notion?

Enfin malgré l’apparence vertueuse de ce texte nous nous interrogeons sur la notion de développement  équilibré et solidaire de l’ensemble des communes  mis en avant dans la charte si l’on additionne les données actuelles sur :

– la loi Pinel, qui bénéficie à deux communes seulement Chamalières et Clermont Ferrand

– la baisse des APL qui affaiblit les bailleurs sociaux et met donc en péril les constructions de logement sociaux à venir

– la politique de Bercy qui vise à mettre les communes sous tutelle financière

– la suppression de la taxe d’habitation

Pour toutes ces raisons nous nous abstiendrons sur cette délibération.

 

 

 

 

 

 

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