Revenu de Solidarité Active (RSA) : l’État accepterait enfin de prendre en charge une partie.

Nouvelle imageNON, comme le prétendait un journaliste à la radio, l’État ne vole pas au secours des départements pour le financement du Revenu de Solidarité Active (RSA), l’État paie ses dettes (enfin une partie) en respect de la constitution.
Les transferts de compétences vers les collectivités territoriales s’accompagnent du transfert des ressources consacrées par l’État à l’exercice des compétences transférées. Ce principe a été érigé en principe à valeur constitutionnelle à l’occasion de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, créant un article 72-2 au sein de la Constitution, lequel dispose que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».
Vers une recentralisation de l’allocation RSA, une première avancée appréciable, mais encore loin du compte.

Une délégation de l’Assemblée des départements de France (ADF) a été reçue ces derniers jours par le Premier Ministre pour évoquer la situation financière préoccupante des départements et le projet de recentralisation de l’allocation du Revenu de Solidarité Active (RSA). Il ressort de cette rencontre que l’État accepterait enfin de prendre en charge le financement du RSA sur la base des dépenses engagées par les départements en année N-1, en maintenant les ressources dynamiques aux départements, notamment la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et les DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) et en mettant en œuvre un dispositif d’incitation financière des départements à renforcer leurs dispositifs d’insertion.
C’est une première avancée appréciable à mettre à l’actif de la mobilisation des départements et des populations. En Val-de-Marne, plus de 27.000 habitants se sont en effet exprimés pour obtenir de l’État les moyens financiers permettant au département d’exercer ses missions.
Il reste que le compte n’y est toujours pas et que le dialogue entre l’État et les départements doit se poursuivre pour obtenir un transfert très rapide de cette dépense et la prise en compte du dernier compte administratif adopté, celui de l’année 2014, comme référence.

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