Fusion Bourgogne – Franche Comté : la « gouvernance » des Présidents confisque le débat

reformeterritorialeLa réforme territoriale a confirmé le périmètre des futures grandes régions : la Bourgogne fusionnera avec laFranche Comté au 1er janvier 2016. Depuis Avril 2014, les deux présidents de Régions ont anticipé le processus de rapprochement administratif.
Lors de la Session Plénière extraordinaire du 13 janvier 2015, les organes politiques qui mettront en œuvre les opérations de rapprochement puis de fusion des deux collectivités ont été présentés à l’assemblée régionale de Bourgogne.
Une « gouvernance » qui relève de la confiscation démocratique

: la « conférence des présidents » composée de 6 vice-présidents et des 2 présidents sera « l’organe d’orientation, de décision, et de suivi des projets ».  Une « commission mixte » regroupant 22 élus des deux régions (sur 96) « suivra les travaux relatifs à la préfiguration de la grande région ». Enfin une « conférence des territoires » informera les élus infra-régionaux de l’avancée des travaux, en particulier des questions traitant de l’aménagement et de l’équilibre des territoires.
Les citoyens et les salariés des assemblées sont écartés. En un mot, les Présidents dirigeront et les assemblées entérineront. Il s’agit d’une inversion autoritaire du processus de décision politique, que Nathalie Vermorel, présidente du groupe PCF a pointée lors de son intervention en session dont voici le texte :
« Monsieur le Président, Madame la Présidente, Messieurs les Préfets, Chers collègues,
La fusion de nos Régions prend place dans le projet plus vaste de réforme des collectivités, dont les enjeux sont considérables car, au nom du changement, de la modernisation et de la simplification, c’est un profond bouleversement libéral de nos institutions républicaines qui est engagé.
Ce bouleversement génère des inquiétudes tant chez les élus que chez les fonctionnaires territoriaux, nos concitoyens étant volontairement tenus pour l’instant fort loin de ces enjeux.
Vous le savez, nous sommes en désaccord avec ces politiques car, couplées à la baisse des dotations, à la suppression de la clause de compétence générale et à la perte de notre autonomie fiscale. Elles aboutiront à terme à un abaissement considérable du niveau des services publics, voire à leur disparition, au profit de services marchands dont la seule logique sera celle de la rentabilité et pas celle du service au citoyen (très concrètement, pourrons-nous garder à terme en gestion directe, la restauration scolaire par exemple ?).
La deuxième conséquence sera un affaiblissement de la démocratie, par un éloignement du citoyen des lieux de décision : les prémices de la fusion et l’organisation que vous nous proposez en témoignent.
Les Bourguignons et Franc comtois ont élu au suffrage universel 2 assemblées identifiées, dépositaires de la souveraineté populaire, et dans votre proposition d’organisation elles sont dessaisies de leurs pouvoir de proposition, d’étude, et même de décision.
En démocratie parlementaire, l’assemblée délibérative instruit et délibère, l’exécutif exécute.
Le phénomène de présidentialisation qui découle de la Vème République et que nous ne sommes plus les seuls à identifier comme un problème majeur de démocratie, nous le voyons, existe également dans nos assemblées.
La gouvernance que vous nous proposez, s’éloigne du fonctionnement démocratique de nos institutions, au sens de la constitution. En faisant de la conférence des présidents « l’organe d’orientation et de décision », nous pratiquerions une inversion des fonctions institutionnelles : ce serait l’exécutif qui déciderait et l’assemblée délibérante qui exécuterait ces décisions. C’est une régression démocratique.
C’est à la commission mixte de proposer les orientations, de travailler avec les directions techniques, de proposer et de fixer le calendrier des travaux des assemblées élues. Les élus des assemblées doivent être pleinement investis dans ce travail dans le cadre des commissions dédiées et ne pas être réduits à une chambre d’enregistrement.
Et dans ce cadre, la commission mixte devrait comprendre des membres du CESER et des représentants des salariés des deux Conseils régionaux. Notre groupe demande que les fonctions de ces deux premières commissions soient revues.
La conférence des territoires ayant pour fonction d’associer les élus de niveaux infra régionaux aux travaux est instance tout à fait nécessaire. Il manque à cette proposition de processus de travail le niveau citoyen. A notre sens, il n’est pas trop tard pour mettre la question de la fusion de nos Régions en débat public. Sur ce plan, le CESER de Bourgogne a affirmé dans l’avis qu’il a rendu, les conditions pour la réussite de la fusion l’objectif suivant : « la fusion doit provoquer un dynamisme démocratique, qui fait aujourd’hui défaut, en trouvant les voies et moyens d’amélioration du fonctionnement démocratique et l’implication des citoyens dans le débat et la gestion des politiques publiques. »
C’est ce que nous proposons de mettre en œuvre par le débat public et par l’organisation d’un référendum.
J’espère que le Conseil constitutionnel retoquera cet aspect particulièrement choquant de la loi qui exclut la possibilité d’une consultation populaire pour la modification de périmètre des collectivités territoriales. »
J’ajouterai pour ma part , que la course à la présidence de notre grande région Auvergne- Rhône-Alpes non seulement confisque dés à présent le débat sur le bien fondé de la réforme mais donne à nos concitoyens l’image au combien lamentable d’élus seulement concernés par leur propre élection.
Alors que de nombreux d’élus, hélas beaucoup moins médiatisés , essaient de faire connaître le fond de cette réforme pour en faire un enjeu citoyen lors de rencontres de terrain, de réunions publiques.
15 000 communes ont repris à leur compte la motion proposée par l’association des maires de Frances pour une autre réforme.
Aujourd’hui de nombreux rassemblements ont eu lieu dans toute la France pour dénoncer la diminution des budgets communaux, pierre angulaire de cette réforme.
Il faut continuer et amplifier le mouvement pour obtenir le respect d’un processus démocratique pour une autre réforme.

Christine Thomas

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