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Loi NOTRe et schéma départemental de coopération intercommunale, une atteinte à la démocratie.

 

Un peu partout les communes et les intercos se prononcent sur le schéma départemental de coopération intercommunale proposé par le Préfet dans le cadre de la loi NOTRe. Si les discussions et contestations tournent le plus souvent sur les périmètres des nouvelles intercommunalités, elles ne concernent guère les compositions des prochains conseils communautaires. Hors dans les communes de plus de 1000 habitants où les conseillers communautaires actuels ont été élus en mars 2014 directement au suffrage universel par fléchage, un certain nombre d’entre eux vont être démis de leur fonction avant la fin de leur mandat prévu en 2020, avec la nouvelle répartition des sièges pour le prochain conseil communautaire qui doit être en place en 2017. C’est le cas pour la commune de Creuzier le Vieux où sa représentation va passer de 3 à 2. On aura donc des conseillers communautaires ayant pourtant la légitimité de la souveraineté populaire, démis de leur fonction avant la fin de leur mandat. Il faut remonter loin dans l’histoire de notre pays pour qu’il en soit ainsi. C’est tout à fait intolérable? C’est une atteinte à la démocratie. On ne change pas une règle du jeu en cours de mandat. Ceux que le peuple a élus, seul le peuple lors d’un scrutin peut les défaire.
Le conseil municipal de Creuzier le Vieux (03) contestant cette atteinte à la démocratie qui voit un (élu de la liste d’opposition) parmi ses 3 élus au Conseil communautaire, démis de son mandat, a décidé de voter contre le schéma départemental de coopération intercommunale proposée par le Préfet de l’Allier.
Le respect de la démocratie voudrait légitimement,  que soit conservé tous les conseillers communautaires pour la mise en œuvre des nouvelles intercos en 2017, ou que leur mise en place soit repoussée en 2020 lors du prochain renouvellement.
Si les dispositions prévues restent en l’état, les élus qui seront concernés seront en droit, nous semble-t-il de contester devant les juridictions, leur démission d’office.
Jean Claude Mairal

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