Ouvrons le débat (suite) : la crise des finances locales (analyse de la CGT).

Les collectivités se financent principalement grâce à la fiscalité, notamment la taxe d’habitation, la taxe foncière, les droits de mutation pour les particuliers et la contribution économique territoriale pour les entreprises. Une partie de leurs ressources provient également de l’État ou du recours à l’emprunt (graphique).
Aujourd’hui, les finances des collectivités sont précaires. Après avoir gelé sa dotation, l’État vient de décider d’une baisse de 3 milliards d’euros pour 2015. Les prestations non-compensées par l’État pour le handicap, les personnes âgées et le RSA s’élèvent aujourd’hui à 6 milliards. Elles devraient même dépasser les 8 milliards en 2016 ! Il y a trois ans, Nicolas Sarkozy supprimait la taxe professionnelle. Si cela a été une très bonne nouvelle pour les entreprises, les collectivités territoriales ont vu leurs finances mises en péril. Elles ont alors été contraintes de faire augmenter les impôts locaux des particuliers et/ou de réduire les services publics.

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La situation s’est encore aggravée avec les difficultés d’accès au crédit. Certaines ont même contracté des emprunts toxiques, les fragilisant un peu plus. Aujourd’hui, nous savons que les communes ont été bernées par des banquiers sans scrupule.
L’État n’aurait jamais dû privatiser le Crédit local de France (devenu Dexia) qui permettait à la Caisse des dépôts et consignation (CDC), groupe public, de financer les collectivités locales.
Le financement des collectivités locales sert l’intérêt général et doit revenir à la CDC ou à un Pôle financier public.

Chassons les idées reçues !

La fiscalité locale et la taxe d’habitation en particulier représentent une partie de plus en plus importante des impôts à acquitter par les foyers. Pensez-vous que la taxe d’habitation soit calculée en prenant correctement en compte les revenus ? Pas vraiment !…

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Comme nous venons de le voir, l’exonération ne s’applique qu’à une minorité de contribuables. Pour les nombreuses personnes ne pouvant prétendre à une exonération, il existe un plafonnement de la taxe d’habitation. Là aussi, on est à des années lumière d’un dispositif juste permettant de contribuer à hauteur de ses moyens !
Le plafonnement prévoit que la taxe d’habitation ne peut pas être supérieure à un pourcentage des revenus des occupants. En pratique, il est loin de concerner tous les contribuables et son efficacité est extrêmement limitée. Par exemple, un couple percevant 1600 € de salaire chacun ne bénéficie d’aucun plafonnement. S’ils percevaient chacun 50 000 € par mois, ils paieraient la même taxe d’habitation.
Pire ! Depuis 10 ans, les personnes bénéficiant d’un plafonnement ont pu voir leur taxe doubler voire tripler  ! Mais, comment est ce possible ? L’équation est simple. Quand un contribuable bénéficie d’un plafonnement, c’est l’État qui verse le manque à gagner à la collectivité locale.
L’État a transféré de nombreuses compétences aux collectivités locales sans les transferts de moyens nécessaires. Celles ci ont donc dû augmenter leur taux d’imposition et donc le montant des taxes d’habitation. La taxe d’habitation augmentant la compensation versée par l’État augmente ! L’État ne voulant assumer le coût du transfert de compétences aux collectivités locales, toutes les augmentations de taux votées par les collectivités depuis 2000 sont à la charge des contribuables.
Cerise sur le gâteau ! Ce sont les plus pauvres qui supportent en proportion la plus grande part des augmentations de taxe d’habitation ! Contrairement aux dires du ministère des Finances, nous pouvons affirmer que les conditions de ressources ne sont pas correctement prises en compte dans le calcul de la taxe d’habitation.

Comment fonctionne la taxe d’habitation ?

Pour obtenir le montant de la taxe d’habitation, on multiplie ce que l’on appelle « la valeur locative cadastrale » par les taux d’impositions votés par les collectivités locales. Ce montant peut être diminué de certains allègements, nous y reviendrons plus loin.
Tout d’abord, expliquons ce qu’est la valeur locative cadastrale. Par définition, elle devrait représenter ce que votre habitation pourrait rapporter si elle était mise en location pendant un an. Multipliez par 12 votre loyer et comparez ce montant à celui figurant sur la ligne base de votre avis d’imposition, vous verrez que l’on est souvent loin du compte.

Pourquoi autant d’écart ?

Le montant de la valeur locative de votre habitation est le résultat d’un calcul complexe. Il tient compte de la superficie du logement, des éléments de confort (nombre de salles de bain par exemple), de l’état de l’immeuble, de l’attractivité de sa situation géographique (proximité des services publics par exemple)

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Sur le principe, la méthode est bonne. Seulement, aucune révision de ces valeurs locatives n’a été effectuée depuis 1970. Résultat, elles sont très souvent largement surévaluées dans les immeubles construits dans les années 1970 en périphérie des villes par rapport à ceux des vieux quartiers de centre-ville maintenant réhabilités et, par conséquent, sous évalués.

Et les revenus dans tout ça ?

Certains vous diront que les revenus sont pris en compte dans le calcul de la taxe d’habitation. Parlons-en ! Tout d’abord, il est très rare de bénéficier d’une exonération totale. Pour cela, il faut remplir des conditions d’âge ou « d’infirmité » notamment et surtout avoir des revenus proches du néant .
Par exemple, si vous êtes étudiant et que vous travaillez quelques heures au fast-food pour 400 € par mois, ne comptez pas sur une exonération de votre taxe d’habitation !
Ensuite, il existe un plafonnement de la taxe d’habitation en fonction des revenus, là aussi il ne concerne que des personnes ayant de très faibles revenus et de plus comme l’État doit reverser le manque a gagner aux collectivités locales, un mécanisme a été mis en place pour limiter chaque année un peu plus les effets de ce plafonnement.
On peut donc affirmer que les revenus n’interviennent quasiment pas dans le calcul de la taxe de votre habitation.
Même sous le seuil de pauvreté on n’est pas exonéré !
Dans certaines conditions (personnes âgées de plus de 60 ans, veuf ou veuve, invalides…), il est possible d’être exonéré de taxe d’habitation. Mais surtout, ne souhaitez pas pouvoir bénéficier de cette mesure, elle est réservée à des personnes ayant des revenus extrêmement faibles.
Par exemple un couple de retraités percevant chacun une pension mensuelle de 750 € est jugé trop « riche » pour pouvoir en bénéficier !

Prendre en compte les revenus dans le calcul

Aujourd’hui, pour un même logement un couple dans lequel chacun perçoit un salaire de 1 600 € par mois payera le même montant de taxe d’habitation qu’un couple dont chacun perçoit un salaire de 160 000 € par mois ! Vous avez bien raison de penser que c’est totalement injuste.
Il faudrait que chacun contribue à hauteur de ses moyens. Pour cela, nous proposons d’introduire les revenus dans le calcul de la taxe d’habitation. La nouvelle taxe d’habitation aurait une base de calcul assise à 50 % sur la valeur locative révisée (voir article sur la révision des valeurs locatives) et à 50 % sur les revenus des occupants.
Il conviendrait toutefois de mettre en place un système de péréquation dynamique entre les collectivités afin que les plus «  pauvres  » ne soient pas pénalisées au profit des plus «  riches  ».

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Réformer la taxe d’habitation pour plus de justice fiscale

Comme la CGT l’affirme depuis des années une révision des valeurs locatives est incontournable. Mais plutôt que se donner les moyens d’assurer une justice fiscale qu’ils doivent aux citoyens, les gouvernants ont préféré supprimer massivement les emplois publics empêchant ainsi une telle révision globale. Il est, par ailleurs, indispensable qu’elle soit menée par des agents de l’État, seuls garants de l’impartialité nécessaire à ce travail.
Toutefois, se contenter d’une révision des valeurs locatives n’est pas suffisant. En effet, les valeurs locatives sont globalement très inférieures à la réalité du marché et au final leur revalorisation pourrait faire doubler ou tripler le montant de la taxe d’habitation. Cela accentuerait encore d’avantage les inégalités, réservant les logements les plus agréables aux plus riches et reléguant les autres encore plus loin de leur lieu de travail dans des logements encore plus exigus et inconfortables.
Nous estimons donc que la seule méthode efficace est d’intégrer les revenus dans le calcul de la taxe d’habitation. Les revenus pourraient ainsi compter pour moitié dans le calcul de la taxe d’habitation.
Cette taxe serait ainsi plus juste et permettrait à chacun de contribuer au financement des collectivités à hauteur de ses moyens.

La CGT fait des propositions

Il faut réviser les valeur locative pour que la Taxe d’habitation soit réellement calculée en fonction du logement des occupants. Oui ! Il faut prendre en compte les revenus dans le calcul pour intégrer la faculté contributive de chacun.

Qu’est ce que cela changerait ?

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Voici quelques exemples de l’intégration pour moitié des revenus dans la base qui sert de calcul à la taxe d’habitation, l’autre moitié restant la valeur locative cadastrale.

Solidarité entre les collectivités

Évidemment, l’intégration des revenus dans le calcul de la taxe d’habitation pose la question de la péréquation entre communes « pauvres » et commune « riches ».
Car, en prenant pour référence le revenu moyen sur le territoire national pour faire évoluer le montant des taxes d’habitation, les communes riches bénéficieraient de plus de ressources.
Afin de combattre les inégalités entre les territoires, nous proposons que les collectivités perçoivent leurs recettes sur la base du revenu moyen national. L’excédent perçu par les collectivités les plus riches sera reversé dans un fond de péréquation qui alimentera le budget de celles les plus « pauvres ».

Révisons vite les valeurs locatives !

Cette situation est évidemment scandaleusement injuste. Des immeubles de banlieue très dégradés aujourd’hui, mais modernes dans les années 1970, ont une base d’imposition plus élevée que des immeubles bourgeois de quartiers réhabilités dans les centres-villes.
Alors bien sûr, il faut lancer une grande révision des valeurs locatives. Mais il faut le faire avec prudence afin de ne pas faire d’avantage peser la fiscalité locale sur les ménages. La bulle spéculative immobilière pourrait, en effet, conduire à une explosion des valeurs locatives et donc mécaniquement des taxes d’habitation et foncières
Cette révision doit être menée par les services du cadastre, de l’État, qui seuls ont l’expérience et les compétences requises pour mener à bien cette mission. Mais pour ce faire, il faut créer des emplois publics et non le contraire !

Vite ! Une nouvelle fiscalité locale pour les entreprises

Les évolutions récentes en matière de fiscalité locale ont largement mis en danger les finances des collectivités. Elles ont principalement eu pour conséquence d’alléger la pression fiscale sur les entreprises et cela notamment à l’occasion du remplacement de la Taxe professionnelle (TP) par la Contribution économique territoriale (CET).
En début d’année, une enquête du Sénat tirait le bilan de la mise en place de la CET, deux ans et demi après son entrée en vigueur. Le rapport indique que 60 % (des entreprises) ont vu leurs contributions baisser, 20 % se stabiliser et 20 % ont connu une légère augmentation.

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Ces dernières années, les collectivités se sont vu attribuer de nouvelle compétences sans pour autant recevoir les transferts financiers correspondants. En 2014 et 2015, la dotation de l’État sera même, chaque année, réduite de 1,5 milliards d’euros. Dans le même temps, au niveau national, les entreprises bénéficient aussi de largesses fiscales. Chaque année, elles bénéficient de 200 milliards d’euros d’exonérations d’impôt ou de cotisations sociales, le plus souvent sans aucune contrepartie ni vérification sur l’utilisation des sommes distribuées.
Les conséquences sont simples. Les collectivités n’ont d’autre choix que de se tourner vers les ménages ! À l’heure actuelle, les collectivités locales n’ont, en effet, quasiment plus aucun moyen de modifier le niveau de prélèvement sur les entreprises. Ce sont donc les particuliers, parfois les plus modestes, qui mettent la main à la poche pour financer les allègements consentis aux entreprises. Malgré tout, cela ne garantit pas un niveau de financement suffisant pour le maintien de services publics de qualité.
Les entreprises ont un rôle nouveau à jouer dans le financement et le développement des territoires sur lesquels elles génèrent leurs profits. Cette nouvelle fiscalité locale à destination des professionnels doit permettre d’agir sur les comportements et être modulable en fonction de la politique des entreprises en terme d’emploi, de salaires, d’investissements, de formation et de l’environnement…
Il est également essentiel que ce nouvel impôt, remplaçant la CET, soit établi sur des règles communes à l’échelon national afin de ne pas entraîner un dumping fiscal entre les territoires qui serait catastrophique pour les populations.
Pour permettre de financer l’ensemble des besoins nécessaires aux populations, c’est l’ensemble de la fiscalité locale, nationale et européenne qu’il faut réformer avec l’ambition de mettre en place un système plus juste et efficace.

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