Ouvrons le débat : Pour une réforme fiscale juste et redistributive.


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 Plus que jamais, nous avons besoin d’une réforme fiscale d’ampleur, voici de nouveau quelques pistes pour y parvenir. Débat initié par  la Fondation Copernic.

En débat
– Christiane Marty, coauteure du livre « Un impôt juste pour une société juste, » éd. Syllepse
– Pierre-Alain Muet, Député PS, coauteur avec Jean-Marc Ayrault de « Pour un impôt juste, prélevé à la source », éd. Fondation Jean-Jaurès.
–  Nicolas Sansu, Député PCF


Des apparences trompeuses, par Christiane Marty, coauteure du livre « Un impôt juste pour une société juste », éd. Syllepse

La conception que l’on a de la justice sociale est subjective et situe l’appartenance politique. Pour la gauche (normalement), cette notion suppose de réduire les inégalités de revenus et de favoriser, par la mise à disposition de services publics et d’une protection sociale de qualité, un égal accès aux droits fondamentaux (éducation, soins de santé…). Dans cette optique, la fiscalité a un double rôle : fournir des ressources suffisantes à l’État (et aux collectivités) pour financer des dépenses publiques répondant aux besoins, et établir une réelle progressivité de l’impôt pour assurer une redistribution des plus riches vers les plus pauvres. Ainsi le niveau global d’imposition révèle l’ambition que se donne une société de prendre en charge collectivement les besoins sociaux et environnementaux.

À l’opposé de la rengaine libérale qui somme de baisser les dépenses publiques et la fiscalité, il faut acter la légitimité de renforcer les ressources publiques pour répondre aux nombreux besoins insatisfaits (crèches, logements, accueil des personnes dépendantes, isolation thermique des bâtiments, etc.). Bien sûr, la question de la bonne utilisation de l’argent public est cruciale : les citoyen-ne-s doivent pouvoir décider des priorités et veiller à l’efficacité des dépenses.

Le second enjeu de la fiscalité pour la justice sociale concerne la redistribution. Alors que la concentration du patrimoine devient insoutenable, que les inégalités de revenus augmentent fortement, partout et particulièrement en France, et alors que les conséquences très néfastes de cette évolution sont aujourd’hui déplorées, y compris par des économistes du FMI (1), il est primordial de rendre la fiscalité plus redistributive. L’idée d’une société plus juste est indissociable de celle d’une plus grande progressivité de l’impôt. Or ce n’est pas du tout la tendance !

L’impôt sur le revenu (IR), en théorie le plus juste des impôts car progressif, représente à peine 3 % du PIB : il est ainsi l’un des plus faibles des pays de l’OCDE. Il ne fournit qu’environ 20 % des recettes de l’État. En comparaison, la TVA, taxe proportionnelle, injuste donc car elle pèse plus lourdement sur les ménages modestes, représente la moitié des recettes ! En pratique, l’IR devient de moins en moins juste : depuis trente ans, sa progressivité a été fortement réduite par les gouvernements de droite comme de gauche, avec la diminution régulière du nombre de tranches et du taux supérieur. De plus, son assiette est mitée par de nombreuses niches fiscales qui profitent surtout aux plus aisés.

Contrairement aux apparences, la suppression de la première tranche en 2014 n’est pas une mesure en faveur des plus modestes. Elle réduit encore la progressivité de l’IR, son poids dans les recettes fiscales et donc la capacité de redistribution de la fiscalité. Car il faut rappeler que début 2014, c’est la TVA qui a été augmentée, alors qu’elle touche de manière disproportionnée les foyers les plus pauvres. Ces mesures rendent la fiscalité globale de moins en moins redistributive.

Depuis deux ans, le discours gouvernemental emprunte la thèse libérale du « trop d’impôt ». Plutôt que de démagogie et d’incohérence – comme la promesse de François Hollande d’une baisse de l’IR –, il y a un besoin urgent d’une vraie réforme pour rendre l’impôt juste. En se limitant ici à la fiscalité sur les particuliers, l’axe doit être de réduire le poids relatif des impôts proportionnels (TVA…), antiredistributifs, et d’augmenter en parallèle la part des impôts progressifs (IR, ISF, rendre la CSG progressive). Cela signifie s’attaquer aux niches fiscales, accroître l’impôt sur les hauts revenus et sur le patrimoine. Les revenus du capital doivent être au moins aussi taxés que ceux du travail, ce qui malgré l’affichage officiel n’est toujours pas le cas, du fait de nombreuses dérogations. Une fiscalité juste est la condition du consentement à l’impôt qui fonde la citoyenneté.

(1) Notamment étude de juin 2015, Causes and consequences of income inequality : global perspective, FMI.

Pour une CSG progressive, par Pierre-Alain Muet, Député PS, coauteur avec Jean-Marc Ayrault de « Pour un impôt juste, prélevé à la source », éd. Fondation Jean-Jaurès

La baisse des prélèvements sur les ménages est légitime. Par son impact sur la consommation, elle est favorable à la reprise économique. Mais pour être efficace et contribuer à la justice fiscale, il faut l’inscrire dans une réforme globale d’une imposition des revenus à bout de souffle. L’addition de mesures prises au coup par coup depuis des décennies l’a rendue complexe et illisible. Nous avons aujourd’hui deux impôts sur le revenu : l’IR et la CSG. La somme des deux est à peu près égale au montant de l’impôt sur le revenu dans tous les autres pays, mais avec deux particularités.

Tout d’abord, nous sommes les seuls dans l’Union européenne à prélever l’IR sur les revenus de l’année précédente, au lieu de le prélever à la source sur le revenu courant. De ce fait, il n’est adapté ni aux accidents de la vie professionnelle (chômage ou baisse de revenu), ni à ceux de la vie familiale (séparation). Le prélèvement à la source de l’IR annoncé pour 2018 est donc une étape importante vers un impôt plus simple et plus juste. Ensuite, le plus gros de nos deux impôts sur le revenu – la CSG – n’est pas progressif. De ce fait, pour la moitié la plus modeste de nos concitoyens, l’impôt commence pratiquement dès le premier euro à un taux très élevé : celui de la CSG (8 %). Car, contrairement à ce que l’on entend parfois, tous les Français payent un impôt sur le revenu, puisque tous payent la CSG. Et pour 9 Français sur 10, la CSG payée est plus importante que l’IR. Seuls les 10 % les plus riches payent plus d’IR que de CSG.

Or la justice fiscale, c’est un impôt progressif qui assure l’égalité des sacrifices consentis par chacun pour la participation aux charges communes. Un taux de prélèvement de 8 % est un sacrifice considérable quand le revenu permet à peine de boucler ses fins de mois. Pour remettre de la justice fiscale dans notre imposition des revenus, le Parti socialiste porte depuis plusieurs années le projet de rapprocher et fusionner à terme nos deux impôts pour en faire un impôt « citoyen » prélevé à la source, progressif à tous les niveaux de revenus et imposant tous les revenus au même barème. C’est à l’aune de cette vision – qui était celle de François Hollande dans la campagne présidentielle – que doit être appréciée la justice des réformes engagées. Une première étape de cette réforme a consisté, dans le budget pour 2013, à imposer les revenus du capital comme les revenus du travail et à plafonner les niches fiscales qui mitent l’assiette de l’IR.

La suppression de la première tranche d’IR décidée l’an dernier allège certes l’impôt pour les ménages modestes, ce qui est une bonne chose, mais sans l’inscrire dans une réforme cohérente de notre imposition des revenus. Elle réduit encore le nombre de Français payant l’IR, confortant un peu plus l’idée fausse que seuls ceux-ci contribueraient au financement des charges publiques. Elle augmente en outre la brutalité de l’entrée dans l’IR, comme le ferait dans un escalier la suppression de la première marche.

Quand on examine l’ensemble de nos deux impôts sur le revenu (IR et CSG), une évidence en résulte. Si l’on veut rétablir la justice fiscale, c’est-à-dire rendre notre imposition progressive à tous les niveaux de revenus, c’est sur la CSG payée par les plus modestes qu’il faut principalement faire porter les allégements.

Une opportunité existe : au lieu de verser la prime d’activité à des salariés proches du Smic à qui l’on prélève par ailleurs la CSG au taux de 8 %, on peut verser tout ou partie de cette prime sous la forme d’une réduction automatique et dégressive de la CSG jusqu’à 1,3 Smic. Ce serait la meilleure façon de rappeler que tous les salariés, même les plus modestes, ne sont pas des assistés et payent un impôt sur le revenu. Conjuguée au prélèvement à la source de l’IR, ce serait une avancée importante vers une imposition plus juste.

 Inefficace sans une grande réforme fiscale, par Nicolas Sansu, député PCF.

Le couple exécutif a une nouvelle fois raté sa cible en se contentant de raboter l’impôt sur le revenu sans lancer la grande réforme fiscale pourtant indispensable. On nous annonce à grands cris une baisse de 2 milliards et on oublie que les entreprises vont profiter de 41 milliards de baisse de leurs prélèvements en 2016, première année pleine du CICE et de la baisse des cotisations.

La concentration de l’impôt sur le revenu sur un nombre de contribuables de plus en plus réduit (46 % des ménages en 2016) est la conséquence, à la fois, de la baisse massive de l’effort des plus fortunés organisée par la droite avant 2012, à peine retouchée depuis trois ans, et de la faiblesse des revenus, salaires, pensions et allocations perçus par nos concitoyens. Par ce double mouvement, le gouvernement fait peser une suspicion générale sur l’impôt sur le revenu, seul impôt progressif mais dont le rendement reste très faible (3,5 % de la richesse nationale). Il oublie un peu vite que sa progressivité s’est effondrée alors que d’autres prélèvements plus injustes se sont envolés, comme la TVA supportée par tous qui a été majorée ou la CSG payée par 90 % de la population.

Une fiscalité qui permette une meilleure justice sociale passe forcément par la remise à plat de notre architecture fiscale. En premier lieu, il n’est plus acceptable que des dizaines de milliards d’euros échappent à l’effort collectif grâce à la fraude à la TVA, à l’optimisation et à la fraude fiscales. Selon le rapport sénatorial d’Éric Bocquet, plus de 60 milliards d’euros sont chaque année ainsi détournés des caisses de l’État. En second lieu, il faut un nouvel équilibre entre fiscalité progressive et fiscalité proportionnelle, voire dégressive. En augmentation, la TVA, qui est l’impôt le plus injuste, représente 50 % des recettes fiscales de l’État. Dans le même temps, avec le CICE et les multiples niches fiscales, le rendement de l’impôt sur les sociétés s’est effondré, passant entre 2013 et 2016 de 52 à 29 milliards d’euros. Nous avons l’impôt sur les sociétés avec le taux le plus haut (33 %) et un des rendements les plus faibles (1,4 % des richesses produites). Seules les PME et TPE paient leur juste part.

Enfin, il faudrait renforcer la fiscalité sur les revenus du capital pour alléger celle sur le travail. En trente ans, la part des revenus du capital (intérêts et dividendes versés) a augmenté de 9 points dans le produit intérieur brut, soit 180 milliards d’euros. C’est-à-dire que les banques et les actionnaires ont soustrait ces 180 milliards d’euros aux salariés, retraités, allocataires. Or, ces ressources en salaires et pensions manquent pour une relance de notre économie respectueuse de notre modèle social et capable d’assurer la transition écologique. D’ailleurs, il ne sera pas possible de revenir progressivement sur la CSG et la CRDS sans augmenter cette part de la richesse nationale affectée aux salaires et cotisations sociales, et sans réduire le chômage. L’annonce de François Hollande sur les 2 milliards de diminution de l’impôt sur le revenu pour 8 millions de nos concitoyens va être appréciée par les bénéficiaires. Mais elle ne réglera en rien l’injustice et l’inefficacité de l’architecture fiscale quand les 0,01 % les plus riches paient en proportion de leurs revenus moins que les 0,01 % les plus pauvres, tous prélèvements et impôts pris en compte !

C’est d’une véritable révolution fiscale dont nous avons besoin, pour respecter le bel article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui stipule que la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Le consentement à l’impôt est un élément primordial de notre destinée commune… C’est un drame que le virage social-libéral conduise à ce détricotage et à cette revanche contre les principes démocratiques et sociaux que notre peuple a su bâtir au fil du temps.

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